MODIFICATION À VOTRE DOSSIER
(AJOUT OCCUPANT, DEMANDE RÉDUCTION)
En tant que locataire, vous devez signaler à l’OMH de Lévis tout changement dans les informations fournies sur la composition et le revenu de votre ménage.
Il est important de signaler tout changement pour que votre dossier soit à jour et qu’il corresponde toujours à votre situation réelle.
Ces changements peuvent avoir un effet (à la hausse ou à la baisse) sur votre coût de loyer.
DEMANDE DE RÉDUCTION DE LOYER (AMENDEMENT AU BAIL)
Si vous êtes locataire d’un logement subventionné et que vous subissez une diminution de revenus en cours de bail, vous pouvez demander une réduction de loyer.
Si un membre de votre ménage, qui a un impact sur les revenus de votre ménage, quitte en cours de bail et a une nouvelle adresse, vous pouvez aussi demander une réduction de loyer.
Pour faire cette demande, vous devez appeler l’OMH de Lévis au 418 833-1490 et fournir les documents prouvant la baisse de vos revenus.
Une réduction de loyer est valide pour une période de 3 à 6 mois. Cette réduction de loyer ne se renouvelle pas de manière automatique et n’est pas rétroactive.
FORMULAIRE POUR DÉCLARER UN CHANGEMENT
DANS LA COMPOSITION OU LE REVENU DE MON MÉNAGE
DEMANDE DE TRANSFERT
Les demandes de transfert de logement sont encadrées par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.
Trois types de transferts sont possibles :
1. TRANSFERT BIOPSYCHOSOCIAL
Un transfert de logement biopsychosocial peut s’effectuer lorsque la santé physique ou mentale, la sécurité d’un locataire ou d’un membre de son ménage sont menacées ou gravement détériorées. Le changement de logement peut également contribuer à prolonger l’autonomie d’un locataire. Toutefois, les motifs à la base d’un transfert doivent être reliés au logement lui-même ou à des circonstances qui détériorent les conditions de vie du locataire. Le transfert de logement doit être une solution au problème soulevé.
2. TRANSFERT OBLIGATOIRE
En vertu de l’article 1990 du Code civil du Québec, en donnant un préavis de trois mois, l’OMH Lévis relocalisera le locataire vivant dans un logement dont la catégorie ou la sous-catégorie ne correspond plus à celle dont il a droit.
3. TRANSFERT À LA SUITE DE LA SÉPARATION D’UN COUPLE LOCATAIRE
Lorsqu’un couple locataire vit une séparation, l’OMH Lévis relocalisera l’un des deux locataires.
PROCÉDURES DE DEMANDE DE TRANSFERT
- Toute demande de transfert par un locataire doit être adressée par écrit à l’OMH Lévis. Le comité de sélection analysera la demande. Si elle est acceptée, le nom du locataire sera inscrit sur la liste d’admissibilité. L’attente peut varier selon les situations. Si la demande est refusée, le locataire peut demander une révision de la décision en s’adressant directement au comité de sélection ou en s’adressant au Tribunal administratif du logement.
- L’attribution du logement se fera par date d’ancienneté des demandes.
- Aucune indemnité n’est versée lors du relogement demandé par un locataire.
- Le locataire devra confirmer à l’OMH Lévis où il désire habiter soit le maintien dans le même ensemble immobilier ou le choix d’au moins deux secteurs.
- Un refus du logement attribué qui est conforme aux choix indiqué au préalable dans la demande et aux besoins du locataire, entraîne l’annulation de la demande de transfert de logement. Le locataire pourra refaire une demande de transfert un an après la fermeture de sa demande
- Suite à un transfert, le logement libéré sera offert à un requérant non locataire.
- Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l’OMH Lévis.
Les procédures décrites ci-dessus figurent également dans la Politique de gestion des demandes prioritaires et des demandes de relogement.
JE QUITTE MON LOGEMENT
Le bail pour un logement subventionné peut être résilié en tout temps et sans frais, en informant l’OMH par écrit trois (3) mois avant votre départ. En prenant rendez-vous, l’OMH peut vous aider à compléter le formulaire d’avis de départ.
Le bail pour un logement non subventionné ne peut pas être résilié en cours d’année. Il est automatiquement renouvelé, sauf si vous avisez par écrit votre intention de déménager dans le mois suivant la réception de l’avis d’augmentation de loyer.
Lors de votre départ, vous devrez remettre le logement comme vous l’avez reçu. Une inspection sera effectuée afin d’identifier les réparations ou la peinture que vous devrez réaliser avant de partir, et les frais qui vous seront facturés si vous partez sans réparer les bris.